Conditions applicables à compter du mois de janvier 2010

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Clauses générale grossiste bio :

Nos ventes vers les comptes professionnels sont de convention expresse soumises aux présentes conditions

générales qui prévalent sur toute condition d’achat. Le seul fait de nous passer commande implique

l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les conditions sont valables à la date de la

commande elles peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Il appartient donc à l’achetetur de

demander la version actualisé au jour du passage de commande. 

2. Minimum de facturation

Aucune commande ne pourra être prise en compte en dessous de 200 € HT pour les marchandises enlevées, et 400 € HT pour les marchandises livrées. En dessous des minimums de commandes ci-dessus cités, un montant forfaitaire de 10€ de frais de préparation sera appliqué.

3. Formation du contrat et tarification:

Pour une première commande nous exigeons au préalable un extrait K-bis, un Rib, le règlement par paiement carte bancaire via le paiement en ligne.

Nos tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour du passage de commande. Toute commande reçue de l’acheteur sera considérée

comme acceptée définitivement à la réception du bon de commande client.

4. Livraison – transport :

Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée de notre entrepôt en port dû par l’acheteur.

Franco de port 1000 € TTC. Chaque expédition hors metropole fera l’objet d’un devis de transport individualisé soumis à la signature d’acceptation de l’acheteur.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs, si la livraison est retardée pour une raison indépendante

de notre volonté, elle sera réputée pour avoir été effectuée à la date convenue.

Sauf stipulation écrite contraire, le transport des biens et marchandises vendus est aux risques de l’acheteur, auquel il appartiendra de prendre toute disposition envers le transporteur en cas d’avaries constatées. Il appartient au client de vérifier la livraison au moment de la réception. En cas d’avarie ou de manquant, faire les réserves auprès du transporteur : réserves précisées sur le récépissé. En aucun cas,nous ne pourrons répondre d’une quelconque perte ou avarie du fait du transport, ou d’un retard du transporteur. RAPPEL : « sous réserves de déballage » n’a aucune valeur juridique (cf document anexe). Toute avarie constaté devra être notifié par courrier recommandé auprès du transporteur figurant sur le bordereau de livraison dans les 48 h suivant la livraison.

5. Prix, conditions de paiement :

Nos prix sont stipulés HT départ entrepôt. Les prix sont réputés fermes et définitifs au passage de lacommande. Escompte de 1.5 % accordé pour règlement comptant pour des marchandises enlevées sur entrepôt. La date de règlement figure sur la facture possibilité d’acquitter le montant par paiement en ligne, en espèce, par virement ou chèque ou LCR accepté 

6. Litiges 

Toute réclamation doit être effectué de manière explicite et écrite 24 h maximum après la livraison des marchandises. Au delà de ce délai nous ne prendrons en compte aucune réclamation. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation devront être retournées sur nos entrepôts.

7. Incident de paiement

Toute relance pour non paiement à échéance fera l’objet d’une facturation d’un montant forfaitaire de 20 €

Le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que se soit le mode de paiement prévu.

• La suspension immédiate de toute livraison jusqu’a régularisation de la situation et la révision des accords commerciaux.

• De convention expresse et sans mise en demeure non respect des échéances entraînera le versement par l’acheteur d’intérêts sur la base de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur la base des sommes totales restant dues, à compter du jour de la défaillance A titre de clause pénale, une indemnité de 15% de toutes les sommes restant dues outre les intérêts au taux légal, ainsi que les frais judiciaires éventuels conformément aux articles 1152 et 1226 du code civil.

8. Réserve de propriété :

En tout état de cause nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’à paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détériorations des biens vendus ainsi que des dommages qui pourraient être accessoires.

9. Règlement des litiges :

Tout litige relatif à nos ventes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait, à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montauban.